Projet de loi de finances 2021 : Quoi de neuf pour les professionnels ?

Le projet de loi de finances 2021 a été formalisé pour un budget de 100 milliards d’€.

Au regard du contexte de crise sanitaire et économique, un certain nombre de propositions visent à aider les entreprises à relancer leur activité.

Découvrez les principales mesures pour les professionnels.

L’allègement fiscal

Premièrement, une baisse de la fiscalité sur la production. Celle-ci s’articule autour de 3 mesures.

• La baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Cet impôt concerne les entreprises de 500 000€ de chiffres d’affaires ou plus.
• La réévaluation de la méthode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• L’exonération de la CFE prolongée de 3 ans. Actuellement elle concerne l’année de création de l’entreprise.

Au global, le plafond de la contribution économique et territoriale (CFE+CVAE) devrait passer de 3% à 2%.

Deuxièmement, la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

Le taux d’impôt sur les sociétés devrait continuer sa baisse progressive en 2021, en accord avec les précédentes lois de finances.

Il passera à 26.5 % des bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27.5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En 2022, le taux d’impôt sera amené à 25 % des bénéfices pour toutes les entreprises.

Le taux réduit à 15 % sera maintenu dans les mêmes conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices.

L’emploi

Concernant l’emploi, ce projet de loi prévoit 4 grandes mesures qui ont pour but de stimuler l’emploi, notamment des plus jeunes.

• Encourager la formation des salariés placés en activité partielle via l’abondement du Fond national pour l’emplois
• Booster l’emploi des jeunes grâce au plan « 1 jeune – 1 solution » visant à former 223 000 jeunes supplémentaires sur des compétences spécifiques
• Poursuivre le plan d’aide à l’embauche des jeunes de -26ans via une enveloppe de 1,1 milliards d’€ à destination des entreprises
• Poursuivre le plan d’aide à l’embauche en contrat d’alternance via un budget de 2 milliards d’€

Le prolongement de l’indemnisation de l’activité partielle

Aussi, le projet de loi de finances prévoit de prolonger le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) avec prise en charge de l’Etat.

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’APLD propose de maintenir les contrats de travail malgré une baisse de l’activité et des horaires des salariés, via une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMIC avec prise en charge de l’État à hauteur de 85 %.

Le renforcement des fonds propres

L’objectif est de maintenir l’activité des entreprises à leur niveau d’avant crise.

Ce projet de loi prévoit d’injecter une enveloppe pour renforcer les fonds propres des TPE, PME et ETI :

• 150 millions d’€ pour garantir des placements dans les entreprises françaises labellisées « France Relance ».
• 2 milliards d’€ pour garantir les instruments de refinancement des prêts participatifs accordés par les banques aux entreprises
• Une enveloppe pour augmenter les moyens de BPI Financement.

Le numérique

Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1.5 millions d’€ pour la mise à niveau et/ou le renforcement numérique des entreprises via des dispositifs de sensibilisation, d’audit et de formation et le financement de projets visant à soutenir l’investissement dans les technologies industrielles innovantes.

L’export

Les lois de finances antérieures ont prévu un soutien à l’export réparti sur plusieurs années, avec diverses mesures destinées à renforcer le positionnement des entreprises françaises à l’international.

L’enveloppe maintenue dans le projet de loi de finances s’élève à 247 millions d’€ entre 2020 et 2022, dont 122 millions d’€ en crédit de paiement inscrit au projet 2021. Elle vise des dispositifs tels que le renforcement des moyens de l’assurance prospection, le chèque export pour financer les frais de salon des entreprises, le chèque VIE pour l’envoi de personnel en mission…Ce budget complète le plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices mis en place en avril 2020 dans le contexte de crise.

Ce projet de loi de finances 2021 devrait être adopté avant le 18 décembre et publié au journal officiel avant le 31 décembre.