La réglementation PRIIPs

Ce 1^er janvier 2018 est entré en vigueur la nouvelle réglementation européenne PRIIPs pour Packaged Retail Investment and Insurance-based Products. Nous revenons aujourd’hui sur l’objectif, le périmètre et les caractéristiques de cette réglementation.

Objectif

L’objectif du PRIIPs est d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels (tels que définis par la Directive MIF II). et d’assurer la comparabilité des différents produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance vie en mode épargne, etc.).

Périmètre

La réglementation concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Ce sont donc des produits d’investissement destinés à une clientèle de détail et pour lesquels le montant remboursable à l’investisseur est soumis à des fluctuations, dépendantes de valeurs de référence ou de la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents ; c’est-à-dire des actifs que l’investisseur n’achète pas directement. Par exemple ; ce sont les véhicules de titrisation, obligations structurées, OPCVM et FIA, obligations convertibles, produits dérivés, dépôts structurés, SPV, …

En assurance, seuls les produits d’assurance-vie dont la valeur de rachat est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, sont visés. Tous ceux qui relèvent de l’assurance non-vie, ou encore des produits d’assurance-vie avec des prestations payables uniquement en cas de décès, accident ou maladie, ainsi que les produits de retraite, ne sont pas concernés par cette réglementation.

Caractéristiques

Concrètement, le règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » (DICI ou KID : Key Information Document) standardisé permettant à l’investisseur/épargnant de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits. Ce document précisera les coûts, les risques, les perfomances (non plus passées mais futures avec la présentation de trois scénarios : pessimiste, modéré et optimiste) et doit décrire le processus de gestion des plaintes.

La particularité de ce texte réside dans le fait qu’il est transversal et touche à la fois des produits bancaires, assurantiels et de marchés financiers. Dès lors, l’application de cette loi sera contrôlée par trois autorités européennes de supervision : l’ESMA(autorité européenne des marchés financiers), l’EBA (autorité bancaire européenne) et l’EIOPA(autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). Par ailleurs, en plus de leur rôle de superviseur, les autorités régulatrices européennes et les autorités nationales compétentes auront un pouvoir d’intervention sur les activités des acteurs concernés. Elles peuvent interdire ou restreindre la commercialisation ou la distribution de PRIIPs si elles jugent que les mesures prises par leurs homologues nationaux ne sont pas suffisantes.

En plus de ces règles, n’oublions pas que les institutions financières devront aussi se plier à partir de 2018 aux nouvelles règles MiFID II. (Voir aussi notre article sur MIFIDII)